20 Mar2024
OMNISPORTS : Le non-respect du repos journalier conventionnel ouvre, à lui seul, droit à réparation
Dans un arrêt publié le 7 février 2024 (n°21-22.809) la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que « le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel ouvre droit à réparation ».
SOURCE : InfomniSPORTS n°218 – La newsletter des clubs par la F.F. Clubs Omnisports















