OMNISPORTS : Obligation de reprise du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte

Dans deux arrêts  du 10 janvier 2024 (n°22-13.464 et n°21-20.229), la Cour de cassation rappelle que la reprise du salaire est obligatoire.

En l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié, à l’expiration du délai d’un mois à compter du constat d’inaptitude.

Lire la suite

SOURCE : InfomniSPORTS n°215 – La newsletter des clubs par la F.F. Clubs Omnisports