Publication du décret d’application de l’article 17 de la loi du 1er mars 2017

Le Ministère des Sports développe une stratégie d’ensemble pour le rayonnement du sport français…

L’un des enjeux majeurs de cette stratégie est de conserver ou attirer en France les plus grands talents et d’aider les clubs à se positionner dans le contexte d’une concurrence internationale très vive.

C’est notamment l’objet de l’article 17 de la loi du 1er mars 2017, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dont le décret d’application a été publié ce 3 août 2018.
Cet article 17 permet désormais à une association ou une société sportive de conclure avec un joueur ou un entraîneur professionnel, un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, distinct du contrat de travail, ce qui permet le versement d’une redevance complémentaire du salaire, assujettie à un niveau réduit de cotisations. Cette possibilité est ouverte à l’ensemble des disciplines sportives dotées d’une ligue professionnelle.
Ce dispositif clarifie ainsi la réalité de la double prestation qui lie dans le sport moderne, les sportifs professionnels à leurs clubs : une prestation sportive d’une part, une prestation commerciale liée à l’exploitation par le club de l’image du joueur d’autre part.
Protecteur des droits sociaux des sportifs, le dispositif ne sera utilisable qu’à l’issue de l’adoption d’une convention ou accord collectif dans chaque discipline afin de définir le plafond de la redevance susceptible d’être versée ainsi que la rémunération salariale minimale à partir de laquelle le contrat redevance peut être mobilisé.
Contrôlés par les DNCG, ces contrats de redevance concourront à mieux contrôler et rendre plus transparents les flux financiers qui lient les sportifs professionnels et les clubs. En clarifiant la nature des revenus des joueurs, l’article 17 permet également de les soumettre à l’impôt, selon des règles proprement définies.
Une telle disposition va donc contribuer à conserver ou rapatrier dans nos championnats nationaux un grand nombre des sportifs professionnels qui brillent dans nos équipes nationales. Les  » Football leaks  » ont par exemple mis en lumière des mécanismes d’évasion fiscale dans le monde du football professionnel.

La Ministre des Sports précise :  » Pour que cet article soit effectif, il restait à publier son décret d’application. C’est aujourd’hui chose faite. J’ai fait de la « France qui rayonne » l’un des 4 axes de mon action et il trouve à travers ce décret une nouvelle réalisation concrète, utile. Cette décision était attendue par les joueurs, par les clubs et par les parlementaires de toutes sensibilités puisque cette loi avait été adoptée à l’unanimité. C’est maintenant aux partenaires sociaux de convenir du seuil de déclenchement et du plafond de la redevance. Nous avons des équipes nationales flamboyantes et des championnats plus faibles. Cet écart nous interpelle. Je veux que les champions français jouent aussi souvent que possible en France. Fiscaliser une partie des recettes qui aujourd’hui échappent à tout contrôle, augmenter la qualité de nos championnats et donc les recettes qu’ils génèrent, c’est remettre de l’argent dans le système de solidarité qui doit lier, dans chaque fédération, et par une fiscalité dédiée, le sport professionnel au sport amateur. C’est renforcer un système économique vertueux pour le sport. «