05 Mar2024
OMNISPORTS : Refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, quelles conséquences depuis le 1er janvier 2024 ?
Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024 est venu préciser les conséquences pour un salarié en contrat de travail à durée déterminée du refus de deux contrat de travail à durée indéterminée sur une période de 12 mois.
SOURCE : InfomniSPORTS n°217 – La newsletter des clubs par la F.F. Clubs Omnisports