RUGBY : SALARY CAP, commission d’Appel
La Fédération Française de Rugby a pris connaissance du communiqué de la Ligue Nationale de Rugby commentant une décision de la Commission d’Appel de la FFR relative à un dossier de Salary Cap impliquant un Club professionnel.
La FFR souhaite rappeler que les organes disciplinaires ont une compétence souveraine pour prononcer des sanctions à raison de faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la ligue professionnelle. Elle souhaite rappeler, également, que les membres des organes disciplinaires, sont désignés par les instances de la FFR et de la LNR, notamment, en raison de leur compétence d’ordre juridique et/ou en matière d’éthique et de déontologie sportives et/ou de leur connaissance du rugby.
Ces membres sont des juristes eux aussi éminents et dotés d’une compétence qui ne saurait faire débat. Ils se prononcent en totale indépendance et en parfaite connaissance des règles de droit. Afin de préserver ce principe fondamental, la FFR se refuse à tout commentaire d’une décision disciplinaire. Il est nécessaire de préciser que pour chaque séance relative à un dossier « compétitions professionnelles », un nombre paritaire de membres désignés par la FFR et de membres désignés sur proposition de la LNR, est convoqué en sus du Président de la commission. Les membres de la formation spécialisée, ainsi répartis, sont appelés à siéger au sein de la Commission d’appel lorsque celle-ci est saisie d’une décision par la section spécialisée « Salary Cap ». Procédure parfaitement respectée dans le cas présent. La FFR souhaite rappeler, par ailleurs, qu’elle a validé toutes les récentes évolutions proposées par la LNR tendant à mettre en œuvre son nouveau Règlement Salary Cap. Elle est donc parfaitement en phase avec les grands principes de transparence et d’équité qu’elle prône et fait appliquer au sein de l’ensemble de ses Clubs affiliés.
La FFR s’étonne, par conséquent, de la grave remise en cause d’une décision souveraine que constitue cette déclaration. Elle s’étonne d’autant plus que la LNR concède ne pas connaître les « attendus » de la décision et indique qu’elle pourra appeler dans un premier temps une conciliation du CNOSF, si tant est qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à cet effet dans un dossier individuel. La LNR ne saurait en toute hypothèse remettre en cause la qualité des membres siégeant et la légitimité de leurs décisions indépendantes.
En conséquence et ne pouvant accepter que les commissions régaliennes soient mises « sous pression » médiatique, la FFR va saisir le Comité d’Ethique et de Déontologie du Rugby Français afin d’appeler la vigilance de toutes les instances du Rugby et que nos instances soient pleinement respectées.