OMNISPORTS : Pour un taux de TVA réduit en faveur des loisirs sportifs marchands

Décider d’un taux de TVA réduit pour les loisirs sportifs marchands a été rendu possible par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre 2022 qui a jugé que les salles de sport sont soumises au taux de TVA de 6%.

 En effet, en matière de TVA, le cadre juridique est européen. La directive Taux prévoit que les activités ludiques et de loisir peuvent être à taux réduit, mais exclut le sport de cette possibilité. L’arrêt de la CJUE du 22 septembre 2022 permet donc ce taux réduit pour l’accès aux installations sportives. En outre, depuis le 3 novembre 2021, la Polynésie française a mise en place une convention permettant une réduction de la TVA pour les salles de sport. Une décision prise dans le but de soutenir les salles de sport très impactées par la crise du covid19 et d’encourager l’activité physique dans un territoire qui connaît des taux d’obésité et de sédentarité particulièrement élevés.