18 Fév2025
OMNISPORTS : Obligation d’indiquer les critères de départage dans la liste collective des offres de reclassement
Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°22-24.724), la Cour de cassation précise que dans le cadre d’un projet de licenciement économique, si l’employeur n’indique pas les critères de départage en cas de diffusion à l’ensemble des salariés concernés des postes disponibles, il manque à son obligation de reclassement.
SOURCE : Newsletter InfomniSPORTS n°238 de la F.F. Clubs Omnisports.