OMNISPORTS : Obligation pour l’employeur de déclarer le refus de proposition de CDI en DSN

Dans une nouvelle fiche consigne publiée le 21 octobre, le GIP-MDS sur son site ‘net-entreprises.fr » détaille comment déclarer auprès des organismes sociaux, via la DSN (déclaration sociale nominative), le refus de proposition d’un CDI suite à CDD.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD doit lui notifier sa proposition et, en cas de refus de l’intéressé, en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Cette information doit également être transmise en DSN, selon des modalités qui viennent d’être précisées par le GIP-MDS (organisme qui exerce la maitrise d’ouvrage de cette déclaration sur son site net-entreprises.fr).

SOURCE : Newsletter InfomniSPORTS n°231 de la F.F.