OMNISPORTS : Salaire de référence pour calculer l’indemnité de rupture

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la Cour de cassation précise, en vertu du principe de non-discrimination lié à l’état de santé, que le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture doit être le salaire perçu antérieurement au mi-temps thérapeutique.

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SOURCE : Newsletter InfomniSPORTS n°226 de la F.F. Clubs Omnisports.