10 Avr2024
OMNISPORTS : Le refus de reclassement d’un salarié justifie son licenciement
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la Cour de cassation a reconnu la validité du licenciement pour inaptitude d’une salariée qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.
Même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qui générait une baisse de rémunération.
SOURCE : InfomniSPORTS n°219 – La newsletter des clubs par la F.F. Clubs Omnisports

















