OMNISPORTS : Absence du pouvoir d’ester en justice du président de l’association dans le silence des statuts

Dans un arrêt du 10 juillet 2023 (n°2315957).

Le tribunal administratif de Paris précise que dans le silence des statuts, l’action en justice ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l’assemblée générale, décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée à l’introduire.

SOURCE : InfomniSPORTS n°205- La newsletter des clubs par la F.F. Clubs Omnisports