JEUX OLYMPIQUES : JO 2024 et immigration, les avocats dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux
Projets de loi JO 2024 et immigration : les avocats dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux.
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, les avocats ont exprimé leur opposition au dispositif sécuritaire prévu par le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ils dénoncent particulièrement les mesures prévues par quatre articles, au premier rang desquels l’article 7 qui constitue « une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux et aux règles du RGPD ».
En effet, les avocats contestent « la mise en place prétendument expérimentale » d’un système d’intelligence artificielle de surveillance de masse ainsi que le recours à des sociétés privées pour en assurer le développement. Les avocats remettent en cause l’absence de garanties effectives et de nécessité démontrée d’un tel système, et s’inquiètent de son caractère disproportionné.
En outre, la profession met en garde contre l’extension des procédures de criblage permise par l’article 10 ainsi que la multiplication des normes répressives de circonstance et la création d’une peine complémentaire automatique (articles 12 et 13). Les avocats réclament ainsi le retrait de ces mesures du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
PJL Immigration : des avancées mais toujours moins de droits et d’accès à la justice pour les étrangers
Le droit des étrangers a fait l’objet de 17 réformes en 26 ans, la dernière loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » remontant au 10 novembre 2018. Ces réformes successives tendent au recul des droits et des garanties procédurales des personnes étrangères, privant en pratique de nombreuses personnes d’un recours effectif et plus généralement d’un accès à la justice. La prochaine réforme n’y déroge pas.
Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », présenté en Conseil des ministres le 1er février dernier, comporte quelques avancées en faveur du respect des droits fondamentaux et d’un examen objectif des situations des étrangers. La profession cite notamment l’interdiction du placement en rétention des mineurs de moins de 16 ans, l’octroi d’un titre de séjour « métier en tension » de plein droit, ou encore la possibilité d’accéder immédiatement au marché du travail pour certains demandeurs d’asile.
Pour autant, la plupart des dispositions rendent plus difficile l’exercice des droits des personnes étrangères et l’exercice d’une défense effective par leurs avocats. Les avocats regrettent par ailleurs que le débat parlementaire s’inscrive dans un climat politique rendant pratiquement impossible tout débat rationnel concernant le fait migratoire.