RUGBY : Retrait provisoire du président LAPORTE
Le Comité d’Ethique et de Déontologie du Rugby Français a donné commandement impératif par note référencée, le vendredi 16 décembre, appelant ma mise en retrait, en raison de ma condamnation en première instance, pour laquelle j’ai interjeté appel.
Sur ma proposition, le Bureau Fédéral convoqué régulièrement ce lundi 19 décembre a délibéré autour de cette injonction, notamment de sa conclusion : “Par conséquent, le Comité fédéral d’éthique et de déontologie du rugby, à l’unanimité de ses membres et en vertu du pouvoir qu’il tient de l’assemblée générale des associations membres de la FFR, vous enjoint de vous mettre en retrait provisoirement, à titre conservatoire jusqu’à décision pénale définitive, de l’exercice de toutes les prérogatives attachées à votre fonction de Président de la FFR, en désignant sans délai un Président-délégué sur le fondement de l’article 13 du règlement intérieur de la FFR.” Nonobstant le fait que la présomption d’innocence est un droit d’ordre public qui s’impose et que je serais juridiquement fondé à me maintenir dans les fonctions que j’occupe, j’ai décidé de suivre « à la lettre » cette injonction.
Le Bureau Fédéral a délibéré en ce sens le 19 décembre dernier, considérant que le comité d’éthique et de déontologie était légitimement fondé à se réunir et à se prononcer comme il l’a fait. Les motifs exprimés sont strictement de nature déontologique et l’injonction prononcée est exactement conforme aux statuts de la fédération. Ma mise en retrait à titre provisoire et conservatoire, jusqu’à la décision pénale définitive, interviendra au lendemain de la désignation expresse du ou de la Président(e)- délégué(e)comme l’autorise l’article 13 du règlement intérieur et de sa légitimation par un vote favorable des Clubs, telle que demandée par la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques le 22 décembre lors de notre entretien.
Dans l’attente de cette désignation d’un président-délégué, je délèguerai à l’issue du prochain Bureau Fédéral, aux vice-présidents et au directeur général, dans le cadre de leurs champs de compétences, l’ensemble de mes prérogatives. La consultation susmentionnée sera organisée sur le fondement de l’article 11-2 du Règlement Intérieur de la FFR qui prévoit que les « associations affiliées peuvent être consultées sur tous sujets en lien avec la mise en œuvre de la politique fédérale et/ou les choix stratégiques ».
Le Bureau Fédéral réuni le 23 décembre a validé le principe de cette consultation et a proposé que son contrôle soit assuré par le Comité d’Ethique et Déontologie du Rugby Français. Les services de la FFR seront chargés de l’organisation matérielle par voie électronique et sécurisée par un tiers de confiance dûment mandaté. Cette consultation sera organisée dans les formes règlementaires au plus tard lors de la 3ème semaine de janvier 2023, et prendra la forme d’une question à choix unique : « Etes-vous favorable à la désignation de M(me) X pour être Président(e)-délégué(e) à compter du Comité Directeur du 27 janvier ? » Les réponses proposées seront : OUI NON ABSTENTION L’élu(e) fédéral(e) désigné(e) ne pourra endosser cette responsabilité que si et seulement si, les Clubs valident ma proposition, à la majorité simple.
Je m’engage pour ma part à me conformer, dans cette proposition, au sens du vote des clubs. Au cas où une majorité de « NON » se dégagerait d’une première consultation, je soumettrai une nouvelle proposition à une nouvelle consultation, jusqu’au moment où les Clubs légitimeront à la majorité ce Président(e) délégué(e). Par ailleurs, conformément, à l’injonction du CEDRF du 15 décembre, des garanties exigées par Madame la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques exprimées le 22 décembre, des résolutions du Bureau Fédéral réuni le 23 décembre, ma mise en retrait implique précisément :
- La désignation le ou la Président(e)-délégué(e), en vertu de l’article 13 du Règlement Intérieur. Délégation selon les conditions susvisées de la totalité de mes prérogatives, jusqu’à la décision pénale définitive et dans les conditions prévues par le comité fédéral d’éthique et de déontologie.
- La non-participation à l’ensemble des instances décisionnelles de la Fédération Française de Rugby (Comité Directeur et Bureau Fédéral notamment).
- L’interdiction d’engager la responsabilité juridique de la FFR, de quelque manière que ce soit, et en conséquence, la suppression de mon pouvoir de signature. Le ou la Président(e)-délégué(e), en lien étroit avec le Bureau Fédéral et le Directeur Général assumera ces responsabilités. Le Comité Directeur restant l’organe décisionnel de l’Institution.
- La suppression de toutes prérogatives de porte-parolat de la FFR et des missions de représentations officielles.
- Mon remplacement au sein du Conseil d’Administration du GIP FRANCE2023 par le ou la Président(e)-délégué(e).
Le 6 janvier prochain, je réunirai le Bureau Fédéral pour proposer formellement le premier choix du ou de la Président(e)-délégué(e) et ainsi lancer les opérations consultatives. Ma seule ambition est de servir le Rugby Français, dans le respect du droit, de nos statuts et règlements et son intérêt supérieur. Le présent courrier est un engagement formel visant à me mettre en conformité avec l’injonction du Comité fédéral d’Ethique et de Déontologie du Rugby Français et avec les exigences de la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.