RUGBY : Fédération Française de Rugby, renoncement aux droits acquis
Réglements généraux
APPLICATION DU RENONCEMENT AUX DROITS ACQUIS
Un club de division fédérale ou de série régionale est engagé automatiquement en compétition pour la saison suivante au titre du droit sportif acquis à l’issue de la saison en cours. Dans le cas où le club ne souhaite pas accéder à la division supérieure ou rester dans sa division actuelle, il peut alors renoncer à ce droit sportif. Les raisons sont souvent d’ordre financières, ou de manque de licenciés.
Les demandes de renoncement aux droits acquis doivent être présentées auprès :
- de la Commission des épreuves fédérales pour les clubs de division fédérale
- des Commissions régionalespour les clubs de série
Art. 323 – Renoncement aux droits acquis (modifié lors du Bureau Fédéral le 27/03/2020)
Tout club invité à participer au Championnat de France 1ère Division Fédérale, 2ème Division Fédérale, 3ème Division Fédérale, Elite 1 Féminine, Elite 2 Féminine ou Fédérale 1 Féminine, peut décliner pour une raison quelconque cette invitation.
En cas d’accession en 1ère Division Fédérale, 2ème Division Fédérale, 3ème Division Fédérale, Elite 1 Féminine, Elite 2 Féminine, Fédérale 1 Féminine ou série régionale supérieure, tout club refusant cette accession, sera maintenu dans la division ou série dans laquelle il évoluait.
Un club de division fédérale ou de série régionale pourra évoluer, à sa demande, en division ou série inférieure après accord de la Commission des épreuves fédérales pour les clubs de divisions, ou des commissions régionales pour les clubs de série.
Toute demande de renoncement aux droits acquis par un club s’agissant d’une équipe « Une » senior, doit être présentée au plus tard 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle de la F.F.R ou de l’organisme régional gestionnaire de la compétition ayant lieu en fin de saison.
MESURE EXCEPTIONNELLE POUR LA SAISON 2019/2020
Dans le contexte actuel, il a été décidé lors du dernier Bureau Fédéral que les clubs de division fédérale pourraient, à titre exceptionnel, renoncer à leurs droits acquis avant le 24 avril 2020 pour les compétitions fédérales féminines et masculines séniors.
Pour les clubs de série, il appartient à chaque ligue régionale de fixer la date de renoncement aux droits acquis dans les compétitions dont elle a la charge.
La mise en place
La renonciation étant très généralement motivée par la volonté́du club de ne pas se mettre structurellement en difficulté́ en évoluant dans une division donnée, il a été décidé de supprimer toute forme de sanction en raison de la renonciation à une montée en division supérieure ou au maintien dans une division.
Tout club qui renoncerait à monter ou à se maintenir, serait donc autorisé à disputer les phases finales la saison suivante, y compris s’il a déjà̀ effectué une telle renonciation lors d’une ou plusieurs des saisons précédentes.
Le pôle Compétitions de la FFR a informé les différents clubs de leur maintien ou montée pour la saison 2020-2021 au titre du droit sportif acquis lors de la saison 2019-2020 et des principes généraux établis lors du Bureau Fédéral du 3 Avril 2020.